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1. Domaine d’application 1.1 Les CGV ci-dessous s’appliquent, sauf disposition ou accord contraire, à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels ayant pour objet l’aménagements de véhicules et vente d’accessoires automobiles, auprès de Cédric LARUELLE, dit ci-après « OVD », Avenue de la Vecquée 32, 5000 Namur, Belgique, Téléphone : +32 (0) 479 75 43 28, E-mail : ovdnamur@outlook.com, BCE 0790.965.813.

1.2 Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel". 1.3. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès. 1.4. OVD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions pour le futur. Il appartient au Client de s'assurer lors de chaque devis et commande qu'il dispose des dernières CGV en vigueur. 2. Entrée en vigueur du contrat 2.1 Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres de OVD est de 1 mois à dater de leur émission. 2.2 Le contrat de vente et/ou d’entreprise n’entre en vigueur qu’une fois la commande acceptée par OVD et, si un acompte est réclamé, qu’une fois celui-ci payé sur le compte indiqué sur le devis. 3. Produits 3.1 Les caractéristiques, dimensions, poids, couleurs, photographies, schémas, etc., mentionnés sur les documents et devis pourraient varier légèrement de la mise en oeuvre effective. Seules les caractéristiques marquées comme essentielles par le client et acceptées comme telles par OVD sont contractuellement obligatoires dans la mesure où le travail effectué est essentiellement de nature artisanale et utilise des matériaux naturels tels que le bois. Même dans ce cas, le client accepte expressément de légers défauts dans la mesure où ils ne remettent pas en cause la fonctionnalité des aménagements. 3.2 Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (notice de montage, conditions d'utilisation, précautions d'emploi ...) 4. Prix, acompte, révision, travaux complémentaires, et paiement 4.1 Toutes les prix pour les consommateurs sont des prix bruts libellés en euros comprenant le taux de TVA Belge applicable de 21%. Les prix peuvent être modifiés en fonction du taux de TVA en vigueur dans le pays concerné, en fonction de l'adresse de livraison ajoutée lors du processus de commande. 4.2 Tout acompte constitue des arrhes et vaut indemnité de dédit sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice supérieur à démontrer. 4.3 Si le prix prévu dans le devis de OVD fait référence à des quantités présumées, le prix pourrait varier en fonction des quantités de matière réellement mises en oeuvre. 4.4 Dans tous les cas, OVD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour le futur. 4.5 Tous travaux supplémentaires au devis qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord complémentaire seront facturés en régie au prix de 65 €/Heure HTTC ou 78,65/Heure TTC à augmenter des matériaux à mettre en oeuvre à augmenter d’une marge de 30 %. 4.6 Le règlement des factures s'effectue en Euros par virement bancaires uniquement avec la communication sollicitée par OVD (structurée ou non). 4.7 Chaque facture est payable à l’enlèvement du véhicule ou à tout le moins, au comptant, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel de 10 % par an entamé. En outre, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 10 % du montant facturé avec un minimum de 100 euros. Si le Client est un consommateur ce taux d’intérêt et cette indemnité s’appliquent également en cas de retard de remboursement par OVD. 5. Délais 5.1 Les délais sont donnés à titre indicatifs. Les retards éventuels ne donnent pas au Client le droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque hormis le cas où le délai aurait été noté comme essentiel au moment de la commande et où une mise en demeure de s’exécuter aurait été adressée à OVD par recommandé postal ou électronique et soit restée sans réaction durant un délai de 15 jours au moins à dater du 3ème jour après son envoi. 5.2 En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure ou sujétions imprévues. Constituent notamment des cas de force majeure incendie, inondation, crise sanitaire, accident de fabrication, pénurie de matière première, …. Constituent notamment des cas de sujétions imprévues, des augmentations de prix des matières premières de plus de 15 % ou un bris de machines et d’outillages, ..

6. Garantie 6.1 Dès l’acceptation des travaux et produits ou prise de livraison sans réserve, toute garantie pour des vices apparents est exclue. Les vices cachés sont garantis pendant deux ans à compter de leur livraison contre tout vice de fabrication ou défaut de matière. 6.2 La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux. 6.3 La garantie n'est acquise que si le Client lui a notifié le défaut dans les 30 jours de son constat et qu'après réception par OVD d'un mail adressé à l’adresse ovdnamur@outlook.com notifiant la non-conformité constatée et accompagné de la facture d’achat et qu'après reconnaissance de la défectuosité des produits par OVD et qu'à la condition que le Client ne soit pas intervenu lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers sur les produits depuis leur mise à disposition. 6.4 Sont notamment exclues de la garantie les réparations qui résulteraient de l'usure normale des marchandises, de détérioration ou d'accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien, de stockage ou d'installation défectueuse ou non conforme aux règles ou préconisations de OVD, de transformation de produits par le client lui-même, etc .. 7. Responsabilité 7.1 A partir de la livraison, OVD n’assume plus aucune autre responsabilité que celle liée à l’exécution du contrat. Aucun dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des articles vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des Produits et travaux de OVD ne pourront être mis à sa charge pour quelle que cause que ce soit. Dans toute hypothèse ou des travaux complémentaires indispensables au bon fonctionnement du véhicule, ou au respect des règles de sécurité, sont apparus au cours des travaux que le client a demandé, OVD est notamment dégagé de toute responsabilité quant aux dommages et pénalités pouvant découler de cette décision, tant à l’égard du client, qu’à l’égard des tiers (dont les administrations). 7.2 Le client est tenu d’informer sa compagnie d’assurances des modifications apportées. 7.3. OVD n'est pas responsable des conséquences causées par son matériel en raison d’une mauvaise utilisation par le client et notamment en raison d’un mauvais chargement. 7.4. Si la responsabilité de OVD venait toutefois néanmoins à être reconnue, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au Client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le Client pour le produit livré et/ou le travail presté. 8. Clause de réserve de propriété et droit de rétention 8.1 OVD conserve l'entière et exclusive propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix mais le Client en assumera les risques dès leur sortie des locaux de OVD. 8.2 En cas de revendication et de restitution des produits, toutes sommes perçues par OVD lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficié le Client depuis leur livraison. 8.3 Dans l'éventualité où le Client souhaiterait revendre le produit, il s'engage à informer le sous-acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve OVD de revendiquer entre ses mains, soit le produit, soit le prix de revente à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais. 8.4. OVD se réserve expressément le droit de rétention sur le véhicule qui lui a été confié, tant à l’égard du client qu’à l’égard des tiers propriétaires ou non de celui-ci, jusqu’à complet payement. OVD se réserve en outre le droit de réclamer des indemnités de frais d’entreposage de 50 euros par jour à condition d’annoncer l’exécution de ce droit par lettre recommandée au client qui ne payerait pas à l’enlèvement du véhicule comme cela lui aurait été demandé. 9. Données à caractère personnel La collecte et le traitement des données personnelles des prospects et clients sont effectués sous la responsabilité exclusive de OVD, unique responsable du traitement et conformément au RGPD. Elles ne servent qu’à l’exécution du contrat et son traitement sur le plan fiscal et comptable et à l’envoi de marketing direct. 10. Traitement des données personnelles et Protection de la vie privée Le client accepte que des photos des travaux effectués pas OVD soient effectuées à des fins publicitaires et publiées (site internet, page facebook, instagram, …). Ni le nom ni l’adresse du client ne seront mentionnés sur nos publicités sans son accord. Pour le surplus, les données du client seront traitées conformément au RGPD pour les besoins de l’exécution du contrat, pour des raisons comptables et fiscales, ou pour lui adresser de la publicité personnalisée. 11. Clause salvatrice La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables. 12. Loi applicable et Compétence judiciaire Le contrat est régi par le droit belge. Tout différend entre les parties sera tranché par les tribunaux de l’arrondissement de Namur.